Conditions générales d'utilisation

La société IndieTrainers, (ci-après désignée par « IndieTrainers ») SAS immatriculée sous le numéro dont le siège social est situé 2035 Sunset Lake Road, Suite B-2, 19702 Newark DE, United States propose une place de marché en ligne dédiée aux tutoriels vidéo informatiques en permettant de visionner à titre gratuit ou onéreux des vidéos de formation portant sur des programmes liés au domaine du numérique. La société IndieTrainers met en relation des Auteurs (ci-après désignés par les « Formateurs ») de vidéos de formation portant sur des programme liés au domaine du numérique (ci-après désignées par les « Formations vidéo ») et des Acquéreurs (ci-après désignés par les « Etudiants ») de licences d’utilisation de ces Formations vidéo. Ce Service permet à chacun d’apprendre à utiliser un logiciel, à partager ou à vendre un savoir-faire lié au domaine du numérique. Le Site propose un espace ouvert à tout internaute, visiteur du site, et un espace privé réservé aux membres qui se seront régulièrement inscrits sur le site et qui leur permettra d’accéder à toutes les offres et services de IndieTrainers. Le Site comporte un espace Membre et un espace Formateur. Les présentes conditions générales (ci-après désignées par les « Conditions Générales d’Utilisation ») régissent les conditions d’utilisation du site internet fr.indietrainers.com, dont IndieTrainers est éditrice, ainsi que les droits et obligations des Membres inscrits.

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS :

Etudiant : Personne Membre qui décide d’acheter ou de visionner une ou plusieurs Licences de Formations vidéo présentées sur le Site. Contrat : désigne les présentes conditions générales d’utilisation Compte : Compte tenu par IndieTrainers pour chaque Membre, sur lequel sont notamment inscrits les Crédits dont ils disposent. Formateur : Créateur de vidéos de formation portant sur des programmes informatiques liés au domaine du numérique inscrit sur le Site aux fins de vendre des Licences d’utilisation portant sur les vidéos qu’il a créées. Crédit : Monnaie virtuelle, permettant au Membre de régler ses achats par « Pré-paiement ». Fichiers source : fichiers de travail fournis avec les Formations vidéos. Licence : Contrat définissant les droits d’exploitation concédés sur une Formation vidéo. Le contenu de la Licence est décrit dans l’article 3-1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Membre : Personne qui s’est inscrite sur le Site Web après avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation et fourni l’ensemble des informations demandées. Parties : désignent IndieTrainers et les Membres Formations vidéo : Vidéo de formation portant sur un programme informatique lié au domaine du numérique, créée par un Formateur, qui est protégée par le droit de la propriété intellectuelle et dont la Licence est proposée à la vente sur le Site de IndieTrainers. Service : Ensemble des moyens mis en œuvre par IndieTrainers et des prestations effectuées par cette dernière pour mettre en relation les Formateurs et Acquéreurs de Licences de Formations vidéo. Site Web ou Site : Site internet exploité par IndieTrainers, accessible à l’adresse https://lu.indietrainers.com/ et sur lequel est fourni le Service de mise en relation de Formateurs et d’Acquéreurs de licences de Formations vidéo.

ARTICLE 1 – OBJET :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les règles régissant la fourniture du Service par IndieTrainers à ses Membres.

ARTICLE 2 – INSCRIPTION SUR LE SITE :

Avant toute vente ou achat de Licence de Formations vidéo, l’internaute doit procéder à son inscription sur le Site Web. La procédure d’inscription se déroule selon les conditions et modalités ci-dessous développées.

2-1. Capacité de contracter :

L’inscription sur le Site Web en tant que Membre est ouverte à toute personne physique ou morale capable juridiquement de contracter. Pour les personnes morales, il conviendra de garantir lors de l’inscription que la personne agissant à l’autorité suffisante pour engager la personne morale. Les mineurs pourront acquérir des Licences de Formations vidéo sur le Site, sous réserve que ces acquisitions demeurent des « actes de la vie courante ».

2-2. Fourniture de données personnelles :

L’internaute est appelé à fournir des informations le concernant (nom, prénom, adresse e-mail etc.). Ces informations recueillies par IndieTrainers, le sont dans le cadre des dispositions de Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

2-3. Choix d’un identifiant et d’un mot de passe :

En s’inscrivant, chaque Membre fournira un identifiant et une adresse e-mail valide et un mot de passe. Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels, Chaque Membre est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation des identifiants et mots de passe le concernant, Chaque Membre s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret les identifiants et mots de passe le concernant et à ne les divulguer à quiconque, Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance des identifiants et mots de passe d’un Membre, devra être immédiatement signalée par email à IndieTrainers, afin que cette dernière procède à un changement des identifiants et mots de passe.

2-4. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation :

L’internaute ne deviendra Membre qu’après avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cliquant sur le bouton"Valider" prévu à cet effet..

ARTICLE 3 – DROIT ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

En leur qualité de Membres les internautes accèderont à l’ensemble des offres et services proposés par IndieTrainers. Un Membre pourra dans ces conditions acheter des Licences de Formations vidéo et devenir s’il le souhaite Formateur. Le Membre Auteur de Formations vidéo désireux de devenir Contributeur devra procéder à une inscription en cette nouvelle qualité, soumise à de nouvelles Conditions générales d’utilisation qu’il devra accepter.

3-1. Utilisation des Licences de Formations vidéo:

Le Contributeur autorise sous forme de Licence d’utilisation, le visionnage de ses Formations Vidéo. Le Membre reconnaît expressément que le visionnage des Formations vidéo ne peut s’exécuter qu’au travers du Site et ou des Players mis à disposition par IndieTrainers. Afin de protéger ses Formateurs IndieTrainers ne permet pas le visionnage de vidéos au travers d’autres players. Le visionnage est illimité. Cette Licence d’utilisation ne transfert pas la propriété de l’œuvre, ni son droit d’exploitation, de reproduction ou de représentant en dehors du cercle familial et pour un usage strictement personnel.

3-2. Engagements des Membres :

Chaque Membre s’interdit l’utilisation des Formations et les fichiers sources à des fins commerciales, sa revente ou sa diffusion à titre gratuit ou onéreux, étant précisé que les connaissances acquises par le licencié du fait de l’utilisation de la Formation sont librement exploitables ; L’utilisation de la Formation vidéo au sein d’une entreprise par plusieurs personnes (à l’exception d’un accord passé entre le Site et l’entreprise cliente). Les modifications, reproductions et la représentation des Formations vidéo pour tout autre usage qu’un usage strictement personnel sont interdites.

3-3. Restrictions et interdictions :

Il est interdit aux Membres de télécharger, d’envoyer, de transmettre, de diffuser sur le Site Web des contenus :
  • susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
  • à caractère injurieux ou diffamatoire ;
  • à caractère pornographique ou pédophile ;
  • faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ;
  • incitant à la commission de crimes et délits ;
  • incitant à la haine raciale ou à la discrimination ;
  • portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne ;
  • portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droits voisins d’un tiers ;
  • portant atteinte aux droits de producteurs de bases de données ;
  • constitutifs de publicité trompeuse ou comparative ;
  • faisant la publicité du tabac, de l’alcool ou de médicaments ;
  • contenant un virus ou tout autre programme susceptible d’endommager, de détruire ou d’altérer les systèmes, programmes, fichiers informatiques ou données etc. de IndieTrainers ou de ses Membres ;
  • de manière générale, à caractère illicite.
Cette interdiction s’applique également aux contenus auxquels donnent accès les liens hypertextes fournis par l’un des Membres sur le Site https://lu.indietrainers.com/.

3-4. Garantie relative aux informations fournies :

Chaque Membre garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.

ARTICLE 4 – PRIX DES FORMATIONS VIDEO :

Chaque Vidéo est facturée sur la base des prix en vigueur au moment de son achat par le Membre. Les prix des formules de pré-paiement fournies par le Site peuvent être consultés sur ce dernier. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises incluant la TVA française en vigueur.

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT :

L’achat de Formations vidéo en ligne peut s’opérer d’une seule manière: Par une formule de pré-paiement, par laquelle le Membre dispose d’un compte crédité.

5-1. Achat de Crédits :

Les Crédits peuvent être acquis sur le Site : par carte bancaire(les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées) ; par Paypal ; Les achats de Crédits sont effectués sous la condition suspensive de l'acceptation du paiement. Chaque Membre Acquéreur reconnaît donc avoir connaissance du fait que ses commandes de Crédits ne seront enregistrées et traitées qu´après encaissement de la somme due au jour de la passation de la commande. Une fois la somme due encaissée, IndieTrainers créditera le Compte du Membre à hauteur des Crédits acquis.

5-2. Durée de validé des Crédits :

La durée de validité des Crédits achetés est illimitée à compter de leur date d’achat.

5-3. Annulation des Crédits de la Vente :

IndieTrainers se réserve le droit d'annuler une vente si cette dernière a été effectuée par le biais d'un paiement frauduleux.

ARTICLE 6 – MODALITES DE FOURNITURE DES FORMATIONS VIDEO :

Les Formations vidéo seront fournies par visionnage. En vertu de l’article L.121-20-2 du code de la consommation, les Membres Acquéreurs ne bénéficient pas d’un droit de rétractation, ce droit ne pouvant pas être exercé lorsque les produits sont livrés avant la fin d’un délai de sept (7) jours francs. Les Crédits achetés non utilisés peuvent être remboursés dans un délai de quatorze (14) jours à partir du jour d’achat. Le remboursement sera fait dans un délai de trente (30) jours suivant la demande de remboursement.

ARTICLE 7 – DUREE :

Le contrat passé entre les Membres et IndieTrainers est conclu pour une durée indéterminée. Par contrat, on entend celui formé par l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par chacun des Membres.

ARTICLE 8 – RESILIATION :

8-1. Résiliation :

Chacune des Parties pourra mettre un terme à tout moment au contrat en suivant les instructions sur le Site pour supprimer son compte. La société IndieTrainers se réserve la faculté de résilier ce contrat à tout moment en cas de manquement par un des Membres des obligations et garanties mis à sa charge.

8-2. Effets de la résiliation :

Le compte du Membre sera fermé, ses logins et mots de passe seront supprimés. Toutes les informations et les Formations vidéo contenues sur le compte du Membre concerné par la résiliation seront supprimées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification de résiliation. La résiliation du contrat liant le Membre ne donne pas le droit au remboursement des crédits non utilisés.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITES :

9-1. Responsabilité lors de la fourniture par les Membres de leurs coordonnées :

Il est de la responsabilité des Membres de s’assurer que les coordonnées qu’ils fournissent sont correctes. En aucun cas, la responsabilité de IndieTrainers ne pourra être retenue si, par exemple, un Membre Acquéreur ne reçoit pas la Formation vidéo, dont il a acquis la Licence, en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.

9-2. Responsabilité quant à la divulgation des identifiants et mots de passe :

IndieTrainers ne pourra en aucun cas être responsable des dommages liés à la perte ou à la divulgation des identifiants et mots de passe propres à chaque Membre.

9-3. Responsabilité quant au contenu des Formations vidéo :

IndieTrainers ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des Formations vidéo et notamment de leur pertinence pédagogique. Chaque Acquéreur est donc invité à visionner, avant tout achat, l’extrait de la Formation vidéo présentée sur le Site et à en parcourir la fiche descriptive.

9-4. Dommages subies ou occasionnés par la Formation vidéo :

IndieTrainers ne sera pas responsable des dommages subis ou occasionnés par les Formations vidéo, qu’ils s’agissent de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs. La seule responsabilité d’IndieTrainers à l’égard de tous les dommages, pertes, et causes de poursuites, que ce soit par contrat, tort (y compris mais sans s’y limiter, par négligence) ou autre, sera le montant total que vous avez versé à IndieTrainers au cours des douze (12) derniers mois, le cas échéant, pour accéder à ou utiliser les services.

ARTICLE 10 – MISE EN GARDE :

10-1. Pré-requis à l’utilisation du Site :

Le Service de mise en relation des Acquéreurs de licences de Formations vidéo n’est accessible qu’aux personnes disposant d’un système informatique suffisant leur permettant notamment de visionner les Formations vidéo. Les caractéristiques nécessaires du système informatique du Membre sont indiquées sur le Site Web. Les Membres reconnaissent en avoir pris connaissance.

10-2. Limites de l'Internet :

Les Membres déclarent bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaissent : que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d'une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée ; que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de toute information est effectuée par les Membres à leurs risques et périls.

ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées, à tout moment, par IndieTrainers. La nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sera communiquée aux Membres concernés sur le Site et entrera en vigueur dans les sept (7) jours suivant cette communication. A défaut d’acceptation de cette nouvelle version, les Membres auront la possibilité de se désinscrire et de résilier leur contrat en suivant les étapes indiquées sur IndieTrainers. Au-delà du délai susmentionné et en l’absence de manifestation des Membres, la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sera considérée comme acceptée par les Membres concernés.

ARTICLE 12– UTILISATION DU SITE WEB :

12-1. Dysfonctionnement du Site Web :

IndieTrainers n’est pas responsable si l’internaute ne peut accéder au Site Web, en raison notamment d’opérations de maintenance ou si l’accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération. IndieTrainers ne garantit pas que le site soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendantes de sa volonté.

12-2. Disponibilité et accès au Site Web :

Tenue à une obligation de moyen et non de résultat, IndieTrainers s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir un accès permanent au Site 7/7 jours et 24/24 heures, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

12-3. Droits de propriété intellectuelle attachés au Site Web :

Tout le contenu du Site et tous les droits de propriété intellectuelle relatifs sont la propriété de IndieTrainers, à l’exception des droits portant sur les Formations vidéo et les supports associés. Il n’est concédé aux internautes aucun droit sur le contenu et les droits de propriété intellectuelle du Site Web. Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du Site Web et des droits de propriété intellectuelle relatifs pourra faire l’objet des poursuites judiciaires.

ARTICLE 13 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES DES FORMATEURS :

Veuillez consulter les Conditions générales d'utilisation relatives au formateur.

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES :

Les informations données par le membre lors de son inscription sur le site ont un caractère personnel. Il est précisé que conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations indispensables à IndieTrainers sont signalées par un astérisque. Les autres informations éventuellement demandées, pour laquelle la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître l’internaute ainsi qu’à améliorer les services qui lui sont proposés. Le traitement des données personnelles de chaque Membre est effectué par IndieTrainers, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes. Chaque Membre dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (Articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Chaque Membre peut exercer ces droits en adressant un mail au responsable du traitement des données à support@https://lu.indietrainers.com/. Sauf opposition de la part des Membres, IndieTrainers est susceptible de leur adresser, par courrier et/ou par courrier électronique, des offres de produits et de services. Sur réquisition de l’autorité publique et dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, IndieTrainers pourra être amenée à fournir des données personnelles concernant l’un des Membres.

ARTICLE 15 – REGLEMENT DES LITIGES - DROIT APPLICABLE :

15-1. Loi applicable :

Dans l’hypothèse où un Membre serait de nationalité étrangère, il est convenu que le contrat conclu entre ce dernier et IndieTrainers restera soumis à la loi française. En conséquence, la version des Conditions Générales d’Utilisation en langue française fait foi. Toute version des présentes Conditions Générales d’Utilisation fournie dans une langue autre que le français l’est par souci de commodité. Vous comprenez et acceptez qu'en cas de conflit, la version française prévaudra.

15-2. Tribunal compétent :

Dans l’hypothèse où le Membre serait commerçant ou de nationalité étrangère, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et l’extinction du contrat conclu entre ce dernier et IndieTrainers et que les parties ne pourraient résoudre à l'amiable, seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. Cette clause par accord exprès des parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.